La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 388

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, l'arrêt du 26 novembre 2004, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 6 octobre 2003 du tribunal départemental des pensions d'Aix-en-Provence en ce qu'il a accordé un droit à pension à M. A pour les infirmités troubles névrotiques anxio-phobiques et thrombose de l'oreillette droite, épisode de fibrillation auriculaire paroxystique au taux de 30 % chacune...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 18 février 2003 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Kaddour X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle concerne la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 7 avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Devris X et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés CDTH du Rhône a confirmé la décision du 28 avril 2004 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du Rhône lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé classé en...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 février 2003 prononçant la reconduite à la frontière de Mme Jeanne Flore X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M.Yili X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est Les Vergers de la Thumine CS 10439, boulevard de la Grande Thumine à Aix-en-Provence 13098 ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Jean-Yves A, a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 27...

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre les articles 2 et 3 du jugement du 16 mai 2000 du tribunal administratif de Toulouse accordant à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jocelyn X, demeurant ... ; Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2004, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES ;MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 7 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Oualid A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du...