La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 385
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 13 octobre 2006, 271989
...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Soumaya A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 266344
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 1° a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y, 2° lui a enjoint de réexaminer la situation de M. Y dans un délai d'un mois et 3° l'a condamné au versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2005, 262370
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 257935
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïta Diagne X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 janvier 2006, 271203
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision du 10 février 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loiret et l'a reconnue inapte au travail en milieu ordinaire pour une durée de 5 ans...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 257983
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; 2° de rejeter la demande présentée par de M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la Convention européenne...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 269167
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2004, notifiée le 11 mai 2004, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Tarn a confirmé la décision du 24 février 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du Tarn rejetant sa demande tendant à bénéficier de la qualité de travailleur handicapé ; 2° de renvoyer l'affaire...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263659
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions relatives aux impositions ayant fait l'objet des dégrèvements prononcés les 2 mai 2000 et 28 mars 2001 par le directeur des services fiscaux de la Dordogne, a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 septembre 2005, 260471
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 4 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 256404
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Hodilon X... Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
