La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 38
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 327850
...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 11 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ST INFORMATIQUE, dont le siège est 65 allée de Bellefontaine à Toulouse 31100 et les sociétés EXM COMPANY, dont le siège est 99 route d'Espagne à Toulouse 31100, JB ALU, dont le siège est 13 rue Paul Gauguin à Toulouse 31100, WYZALID ORDILYON, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz à Rillieux-la-Pape 69140, CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz à Rillieux-la-Pape 69140, HOLDING INFORMATIQUE, dont le siège est Les Pavillons de Sermenaz...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 janvier 2011, 308753
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Martin...Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 22 août et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01582 du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 février 2005 du tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338286
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04909 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de M. Ange A, annulé le jugement n° 0204338 du tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2007 et la délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 31 juillet 2002 décidant du principe de la délégation du service...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 315066
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA00300 du 11 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0505759 du 30 novembre 2005 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 330481
...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lucien B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B demande au Conseil d'Etat, en défense du pourvoi de la commune de Saint-Martin d'Arrossa tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08BX00816 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2008, a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005 en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 301333
...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 301333, la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est 12, rue Euler à Paris 75008 ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du 16 novembre 2006, portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 319870
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PICARD DEVRIERE, dont le siège est 47 rue Saint Thibault à Epernay 51200 ; la SOCIETE PICARD DEVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00099 du 19 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 309718
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme Bahno, domiciliée en cette qualité 49 avenue des Quatre Chemins à Sceaux 92330 ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05PA01576 du 11 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 9701907/1 du 26 janvier 2005 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 319828
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 319828, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE AQUATRIUM, dont le siège est 55, rue Charles Keller à Nancy 54000, représentée par son président ; la SOCIETE AQUATRIUM demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2008 par laquelle le ministre de la santé, de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2011, 344766
54-10-02 PROCÉDURE. - CONDITION POSÉE PAR L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION RELATIVE À L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN COURS DEVANT UNE... ...M. Martin...Vu le jugement n° 2010-0001 du 24 novembre 2010, enregistré le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, avant de statuer sur les comptes de M. Jean-Claude A qu'elle a déclaré comptable de fait de deniers de la Polynésie française, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...
