La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 377

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er avril 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis a rejeté l'appel qu'il avait interjeté de la décision du 10 janvier 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP lui refusant la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 juin 2004 en tant qu'il fixe la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel M. N'cho Léopold A doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 7 mars 2005, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. A ; Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande de prononcer le sursis à exécution du jugement du 27 octobre 2004 par lequel le tribunal...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2004 et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a confirmé la décision du 9 octobre 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Nord-Lille lui refusant la qualité de travailleur handicapé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2005 par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours externe de conservateur territorial de bibliothèques organisé pour la session 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 83-634 du 13...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 21 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ognyan X... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle des deux ordonnances du 15 décembre 2003 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté comme irrecevables ses requêtes...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...