La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 375

01-04-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE.... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Jacques A, d'une part, a suspendu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 novembre 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler le diplôme détenu par elle à l'un des diplômes requis pour l'accès au concours d'ingénieur territorial subdivisionnaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Martin Laprade...Vu, 1° sous le n° 271941, la requête, enregistrée le 7 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2003 par laquelle le recteur de l'académie de Caen l'a placé en congé de longue maladie du 9 octobre 2002 jusqu'au 8 octobre 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 23 février et le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense à l'encontre du jugement du 4 avril 2002 du tribunal départemental des pensions militaires de Maine-et-Loire reconnaissant à l'exposant un droit à révision de sa pension militaire d'invalidité, a annulé ledit jugement et rejeté les...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2004 en tant qu'il fixe la République Démocratique Congolaise comme pays à destination duquel M. Guy X... A devra être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés du Gard a rejeté l'appel qu'il a interjeté de la décision du 19 décembre 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du Gard lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie A pour une durée de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A épouse B ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile A, demeurant ...... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du 6 mai 2002 du tribunal administratif de Paris et rétabli Mme Odile A aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1990, 1991 et 1992 à raison des droits et pénalités mis en recouvrement les 31 décembre 1995 et 31...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a confirmé la décision du 25 février 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône lui refusant la qualité de travailleur handicapé ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP...