La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 373
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 282574
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Paris qui a refusé de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293882
135-02-03-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. - DIVAGATION DU BÉTAIL - A POUVOIRS DE... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative de Marseille, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 296013
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre G, demeurant ... ; M. G demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 février 2007, 297834
...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 septembre et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lidia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 février 2006 par lequel de préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, d'autre part, à ce que soit prescrit au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 288288
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES POLYETHYLENES DE NORMANDIE GIE CIPEN, dont le siège est rue du Président Kennedy BP 138 à Notre-Dame-de-Gravenchon 76330, représenté par son gérant en exercice ; le GIE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES POLYETHYLENES DE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 255915
...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 2003, présentée par M. René A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande tendant à obtenir...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 291848
...M. Martin Laprade...Vu, enregistré le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son recours dirigé contre le jugement du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Lucio A a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° statuant au fond, de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 284380
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE Yvelines, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision du maire de la commune supprimant le versement à Mme Sandrine A de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2004...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 279095
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2005 et 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance professionnelle a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 mai 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de l'intégrer dans le cadre d'emplois...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 294660
17-05-01-03-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy 51480 ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne a délivré à Réseau de Transport...
