La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 367
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 280606
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 281951
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1999 du tribunal administratif de Besançon en ce...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 300097
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référ...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 février 2007, 297260
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 septembre 2006 et le 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Giuseppe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2006 du préfet des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289518
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE. AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille Cedex 9 13297 et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et le MEDECIN CONSEIL CHEF...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 294908
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est 30, passage de l'arche à La Défense Cedex 92055 ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe V de l'article 20 bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 tel que modifié par le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution du congé de présence parentale aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 288812
08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. PERSONNELS CIVILS DES ARMÉES. - AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE LA... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de modifier les conditions de la rémunération de M. Jean-Luc B et lui a enjoint de procéder à cette modification à compter du 13...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 288271
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELEPLANQUE, dont le siège est 35 bis rue des Canus, BP 100 à Maisons-Laffite Cedex 78603 ; la SOCIETE DELEPLANQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 4 décembre 2001...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 280494
26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROITS DE LA PERSONNE. - DROIT DES PERSONNES PLACÉES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 2001 ayant rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293793
60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ..., Mme Nathalie A, demeurant ..., M. Stéphane A, ..., M. Franck A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif de...
