La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 33
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 325723
135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS Finistère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 338121
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 338121, le déféré, enregistré le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, demande au Conseil d'Etat la rectification pour erreur matérielle des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées dans la région Limousin le 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional ; Vu, 2° sous le n° 338181, la protestation, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 309363
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Scott B, demeurant ... et Mme Frédérique A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir jugé que leur domicile fiscal n'avait été fixé en France qu'à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 313770
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIÉTÉ AUDACIEUSE GARDIENNAGE, dont le siège est 100 rue de Vignoles à Paris 75020 ; la SOCIÉTÉ AUDACIEUSE GARDIENNAGE demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 février 2005 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 320027
01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean- Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2008 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant que cet arrêté le reclasse au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 320451
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - RENOUVELLEMENT D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé O, demeurant ..., M. Christian K, demeurant ..., M. Jacques N, demeurant ..., M. Pierre-Jean H, demeurant ..., M. Jean-Claude Q, demeurant ..., M. P, demeurant ..., M. Jean-Robert C, demeurant ..., M. Cédric I, demeurant ..., M. Brice G, demeurant ..., Mme Jeannette S, demeurant ..., M. Jean-Claude F, demeurant ..., M. André B, demeurant ..., Mme...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 324044
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., M. Alban A, demeurant ..., M. Bruno A, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., M. Guillaume A, demeurant ..., Mme Frédérique A, demeurant ..., M. Pascal A, demeurant ... et M. Amaury A, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 24 novembre 2008 en tant qu'il autorise M. Ismaël C à changer son nom en D ; 2° de mettre à la charge de M. C le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 315106
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 14 avril 2008, 15 juillet 2008, 12 février 2009 et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE-VOSGES, dont le siège est situé 1 place de la Gare à Strasbourg 67008 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE-VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00256 du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement n° 0301783 du 12 décembre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 318757
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Martin...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a suspendu, à la demande de M. A, l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2007 par lequel le maire de Paris a accord...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 307787
...M. Martin...Vu le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé la décision du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie du 27 janvier 2006 en tant qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à Mlle A et, d'autre part, lui a enjoint de verser à Mlle A...
