La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 327

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz, en date du 5 avril 2000, qui a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension d'ascendante du chef du décès de son fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 20 mai 2003 présentée pour Mme ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59327 du 20...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2001 et 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'barek X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 16 mai 2000 qui a confirmé le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa requête dirigée contre la décision ministérielle du 29 septembre 1992 fixant le point de départ de sa pension au 20 septembre 1990, date de sa demande ; Vu les...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de M. Bernard X, a d'une part, annulé le jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de ce dernier...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Lyon, en date du 14 décembre 1999, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1999 et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Audrey X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle, dans sa séance du 20 septembre 1999, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 19 janvier 1999, lui accordant la qualité de travailleur handicapé en...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2003 et 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Lyon en date du 27 septembre 2002 mettant fin à son stage d'agent technique au sein de cette collectivité ; 2° de suspendre l'exécution de la décision contestée...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Valérie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000, qui confirme la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du 6 juin 2000 la reconnaissant inapte au travail, l'orientant en centre d'aide par le...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A veuve B et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A veuve B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 27 juin 2001 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler les arrêts avant-dire droit de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date des 17 février 1995 et 30 mai 1997 et l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 18 juin 1999, qui a reconnu à M. Yves X droit à pension pour trouble auditif imputable par présomption, au taux de 10 % ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan FENEC et de l'association Cerdagne notre terre , annulé le jugement du tribunal administratif de...