La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 323

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre et 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite du directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Toulouse refusant son offre d'achat du pavillon...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Brahima X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2002 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mahoua X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 7 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Austry...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 24 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yuliya X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX CNADEV, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002 portant extension de l'accord...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard une autorisation provisoire de séjour de trois mois ; 2° de régler l'affaire au fond et d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer Xune autorisation de séjour...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...