La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 316

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 27 avril 2001, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 29 février 2000, ne lui reconnaissant pas la qualité de travailleur handicapé ; 2° de condamner...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de l'article 3 de l'avenant n° 10 du 31 décembre 1998 au cahier des charges du contrat d'affermage du service des Eaux conclu le 16 mars 1982 entre le syndicat des Eaux de la Basse Ardèche SEBA et la société CISE ; Vu la demande, enregistrée le 5 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 2000 et 28 décembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Noël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes, infirmant un jugement du tribunal départemental des pensions du Finistère en date du 16 novembre 1998, a refusé de le pensionner à raison de séquelles d'infarctus du myocarde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidit...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2003 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CREST VOLAND Savoie, représentée par son maire en exercice habilité par le conseil municipal domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Crest-Voland 73840 ; la COMMUNE DE CREST VOLAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la SCI Le Bostu, suspendu l'exécution de son arrêté du 10...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 18 février 2000 qui a confirmé le jugement du 12 septembre 1994 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et d'ordonner qu'il...

...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 11 septembre 2000 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a reconnu à M. Albert X droit à pension pour séquelles pleuro-parenchymateuses de la base gauche entraînant des dyspnées d'effort ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 2000 et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 novembre 1993 de la commission d'amélioration de l'habitat du Loiret rejetant son recours gracieux...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Margarita B... Y... Léon épouse X... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a reconnu à M. Balthasar Y droit à révision du taux de la pension qui lui a été concédée pour insuffisance respiratoire chronique et droit au bénéfice de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du...