La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 309
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 341845
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. RETRAIT. - INVALIDATION DU PERMIS EN... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 18 juillet 2010, enregistrée le 23 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur la requête de Mme Véronique A tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 265449
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 5 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2004 et le mémoire complémentaire enregistré au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 307893
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Martin...Vu la décision du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DU LAVANDOU dirigées contre l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2003 du tribunal administratif de Nice ayant annulé partiellement les délibérations de son conseil municipal des 18 septembre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 avril 2010, 336753
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION CRITIQUÉE AU REGARD DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN TANT QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS À LA SITUATION À L'ORIGINE... ...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Khedidja A et M. Mokhtar A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2010, 342072
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - TRANSFERT DES ROUTES NATIONALES AUX DÉPARTEMENTS III DE L'ARTICLE 121 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 - ATTEINTE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 22 juillet 2010, enregistrée le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 septembre 2010, 330734
34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. EXPROPRIATION ET AUTRES LÉGISLATIONS. LÉGISLATION DE L'URBANISME.... ...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Joël A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes, du tronçon...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 308405
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant 50 ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes ; 2...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 309118
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308731
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 30 juillet 2007, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT AFIR DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY EN YVELINES ET ORPHIN ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire de régularisation ainsi que le mémoire...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 289431
135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. ADJOINTS. -... ...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2006, l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. Jean B, demeurant ..., Mme Monique L, demeurant ... Mme Emilie M, demeurant ..., M. Albert N, demeurant ..., M. Frédéric...
