La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 306

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MULLER, dont le siège est 65 bis rue Lafayette à Paris 75009 ; la SOCIETE MULLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 31 octobre 2002 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de la part communale des cotisations de taxe...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elvire Q, demeurant ..., M. Olivier Q, demeurant ..., Mme Agnès L, demeurant 1..., Mme Marie-Hélène F, demeurant ..., M. Philippe C, demeurant ..., Mme Geneviève O, demeurant ..., M. Vincent Eric O, demeurant ..., la SCI EOST, dont le siège est ..., Mme Anne I, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., Mme Christiane G, demeurant ..., M. René G, demeurant ..., Mme Marie-Geneviève K, demeurant ..., M. Léon K, demeurant ..., M. E, demeurant ..., Mme A...

...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Nord-Isère, a annulé le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Grenoble, déchargé le GRETA des cotisations de taxe sur les salaires assises sur les rémunérations des personnes occupant des emplois gagés qu'il a acquittées au...

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS. ACTE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 320667, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY ALTERNATIVES AU CONTOURNEMENT AUTOROUTIER DE LYON, dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Laurent-d'Agny 69440, représentée par son président, et les COMMUNES DE SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, MORNANT, TALUYERS, ORLIENAS, CHASSAGNY, SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2005 et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de MM. B, G, H, C et J et des sociétés Spie Fechoz, Parqueterie de la Lys, Menuiserie Ebenisterie Salvador, Jacobs Serete, Sogea, Socotec, Axima, CFEM Façades, AP Pichon et Commins...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du 6 avril 2004 du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités correspondantes...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE, dont le siège est 13 avenue Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay 78942 ; la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 novembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - PRINCIPE DE L'ESTOPPEL - APPLICATION -... ...M. Martin...Vu le jugement du 26 novembre 2009, enregistré le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SAS MARSADIS tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la restitution d'une somme de 21 303 euros, représentant le montant de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2003, et, à titre subsidiaire...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS dont le siège est 4 rue Halévy à Paris 75009, représenté par le président de son directoire en exercice ; le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à Monsieur Didier A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 3 719 756 euros en exécution de la décision du Conseil des marchés financiers en date du 26 septembre 2001 ; 2° de mettre à la charge de M. A le...