La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 303
Page 303 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2008, 284548
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe A, demeurant ..., liquidateur de la SARL JANFIN dont le siège social est 315, square Champs Elysées à Courcouronnes 91080 ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la SARL JANFIN, venant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 311954
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 21 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société une réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SA Europe Snacks, qui vient aux...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 293899
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. ACCIDENTS DE SERVICE. - ACCIDENT D'UN AGENT COMMUNAL -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2003 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations refusant la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 304176
17-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DÉCISION, PRISE PAR LE PRÉSIDENT D'UNE ASSEMBLÉE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Saint-Hildevert à Louviers 27400 ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée nationale a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 294305
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 juin 2006, 6 octobre 2006 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LAMY, dont le siège est 13, place Jean Berry à Givors 69700 ; la SNC LAMY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 20...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 340849
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION DU CODE DU SPORT AUTORISANT LA DISSOLUTION OU LA SUSPENSION DE L'ACTIVITÉ DE GROUPES DE SUPPORTERS... ...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GROUPEMENT DE FAIT BRIGADE SUD DE NICE, domicilié ... et M. Gilles A, demeurant à la même adresse, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le GROUPEMENT DE FAIT BRIGADE SUD DE NICE et M. A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret du 28 avril 2010 portant dissolution du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 280661
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SMOBY, dont le siège est Bourg Dessus à Lavans-les-Saint-Claude 39170, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. SMOBY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 4 et 5 de l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 25 mars 1999 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 avril 2010, 327166
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITION LÉGISLATIVE HABILITANT LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE À PRENDRE... ...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SNC KIMBERLY CLARK, dont le siège est 26, rue Armengaud BP 201 à Saint-Cloud 92212, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SNC KIMBERLY CLARK demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 19 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'elle a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 septembre 2008, 306113
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordonnance du 30 juin 2003 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2008, 308464
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES ALPES-MARITIMES OPAM - COTE D'AZUR HABITAT, dont le siège est 53, boulevard Cassin à Nice 06282 Cedex 3 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES ALPES-MARITIMES - COTE D'AZUR HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance...
