La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 300
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2008, 311327
17-03-02-005-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL +, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 et la société KIOSQUE SPORT, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 300848
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Midi Asphalte Entreprise, d'une part, a annulé le jugement du 13 mai 2004 du tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 301687
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE LA PROTECTION DES PLANTES UIPP, dont le siège est 2 rue Denfert-Rochereau à Boulogne 92660 Cedex ; L'UNION DES INDUSTRIES DE LA PROTECTION DES PLANTES UIPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de cultures en tant qu'il a, par ses articles 4, 5-I et 7-I...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 287323
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER, dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau à Bourges 18006, représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif d'Orléans...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 304375
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - A CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 30 mars 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande l'annulation du jugement du 15 mars 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 289360
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Essia A, demeurant chez M. B ... Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 296312
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette C, demeurant ..., M. Thierry C, demeurant ..., Mme Sylvie C, demeurant ..., Mme Carole C, demeurant ..., Mme Catherine B, demeurant ..., Mme Blandine A, demeurant ..., Mme Valérie C, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 286102
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2005 et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire des participants à la construction de l'opéra et palais des congrès « Le Corum » à lui verser diverses sommes en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 312352
...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 312352, le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2008, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Union de la publicité extérieure UPE, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2007 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 289929
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant partiellement le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 octobre 2000, a pris acte du dégrèvement prononcé en cours...
