La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 30
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 327696
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 2 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 11 février 2008 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a affecté Mme Christine A à demi-service à l'inspection académique du Territoire de Belfort et à demi-service au collège de Danjoutin à compter du 30 janvier 2008 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 328975
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02817 du 15 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0406820 du tribunal administratif de Nîmes rejetant la demande de M. A tendant à ce que le département soit condamné à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 317035
14 ENERGIE. GA. - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - JUGEMENT D'OUVERTURE ART. 55 ET 148-2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 -... ...M. Martin...Vu la décision du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 13 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les intérêts demandés par le liquidateur de l'association Jeunesse Toulonnaise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2010, 335512
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 335512, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE VITTAVI MUTUALITE, dont le siège est situé, 104, avenue Jean Rieux à Toulouse 31506, représenté par son directeur général, et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est situé allée de la Capère à Mont-de-Marsan 40016, représentée par son président ; le GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 325375
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ; 2° d'annuler la décision du 2 décembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 320538
08-01-02-04 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. RÉSERVISTES. - ACCORD... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 février 2007 du recteur de l'académie de Besançon procédant à une...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 306211
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, après les avoir déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 292468
54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - ENTREPRISE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - INCAPACITÉ DU DIRIGEANT POUR AGIR SEUL... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC D'ARBOIS, dont le siège est 174 rue Chesney à Sallanches 74700 ; la SNC D'ARBOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 2000 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 janvier 2010, 330480
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 19 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Gagnac-sur-Garonne a refusé de délivrer à la SCI 3CI...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 333275
17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIOENERG, dont le siège est rue du Président Saragat BP 202 à Saint-Gaudens 31804 ; la SOCIETE BIOENERG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1...
