La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 27
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 318752
03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. ÉLEVAGE. - INDEMNISATION PRÉVUE POUR LES... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il porte la somme que l'Etat a été condamné à verser à M. A par l'article 1er du jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble de 10 046,69 euros à 36 884,12 euros, et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 336918
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7 villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2009-84 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ; 2...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 308615
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE L'INDRE, dont le siège est 24, place Gambetta à Châteauroux 36028 Cedex, représentée par sa présidente ; la CCI DE L'INDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 313744
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. ORGANISATION. - LANGUE - PRINCIPE SELON LEQUEL LA LANGUE DES... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 313744, la requête, enregistrée le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est 222 avenue de Versailles à Paris 75016 et l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est 34 bis rue de Picpus à Paris 75012 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'une part d'annuler les décisions du 21 décembre 2007 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 318941
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATION DES SOINS À... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 325620
...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 325620, la requête, enregistrée le 26 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES, D'ATELIERS ET DE TRAVAUX DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris 75010 ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES, D'ATELIERS ET DE TRAVAUX DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions du tableau figurant au III de l'annexe A du décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 328661
10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - STATUTS D'ASSOCIATION PRÉVOYANT... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX, dont le siège est rue de l'Eglise à Maurepas 78310, représentée par sa présidente ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 338956
28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - MENTIONS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre P, demeurant au ..., Mme Cristela B, demeurant au ..., M. Jacques J, demeurant au ..., Mme Thérèse I, demeurant au ..., M. Jean-François AE, demeurant au ..., Mme Frédérique T, demeurant au ..., M. Sylvain AK, demeurant au ..., Mme Rose-Marie K, demeurant au ..., M. Jean-François V, demeurant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 308531
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET, dont le siège est 29, rue Louis-Jacques Thénard à Chalon-sur-Saône 71100, représentée par son président-directeur général ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif de Dijon rejetant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 322663
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2008 et 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOLAZZI FRANCE, dont le siège est situé au lieu-dit Le Chatelet à Tillières 49230 ; la SOCIETE TOLAZZI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
