La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 268
Page 268 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 279786
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. Robert A, a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 279526
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS DUBAND, dont le siège est rue de la Belle Huguette à Villersexel 70110, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS DUBAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 285174
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du 25 septembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de la société PML Affichage tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie dans...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 295259
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORTIS LEASE IMMOBILIER, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SOCIETE FORTIS LEASE IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 284159
335-05-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. COMMISSION DE RECOURS. - RÈGLES DE PROCÉDURE - POUVOIRS RECONNUS AU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ET... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sirajul A, demeurant chez M. Mohsin , ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2005 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2004 par laquelle le directeur de l'Office...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 301636
53-04-01 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - PUBLICATIONS MENTIONNÉES AU 5° DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association SIDACTION dont le siège est 228, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris 75010 ; l'association SIDACTION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse, après avoir examiné son recours gracieux, a confirmé sa décision du 14 septembre 2006 refusant le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008, 298800
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Melun accordant à la région Ile-de-France la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l'année 2000 à raison du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 février 2008, 312707
...M. Martin...Vu 1/, sous le n° 312707, la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES SNEG, dont le siège est 12 rue des Filles du Calvaire à Paris 75003 et la société MEN'S CLUB, dont le siège est 10 rue de la Verrerie à Paris 75004 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES et la société MEN'S CLUB demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 293856
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a accordé à M. Gérard A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes réclamées au titre des années 1994 et 1995, d'autre part, a annulé le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 282288
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE, dont le siège est à la mairie de Palau Del Vidre 66690 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M. Christian A, a, d'une part, annulé le jugement du 28 juin 2002 du tribunal administratif de...
