La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 266
Page 266 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 283891
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saujon à leur verser la somme de 301 105,44 euros en réparation du préjudice résultant de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 288104
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général et pour Mme Pascale A, demeurant ... ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 juin 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 291711
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, dont le siège est 9008 route de Saint-Gilles à Nîmes 30900 ; la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, venant aux droits de la SA de Gestion du Groupe SERRES, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 296606
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène A et M. Thierry A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France rejetant leur demande tendant à l'abrogation de la décision de la Société centrale canine dite note de la commission zootechnique du 6 mai 1981, en tant qu'elle édicte que la dépigmentation des paupières des chiens de couleur caille constitue un point de non-confirmation ; 2° d'enjoindre à la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 septembre 2008, 299582
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 75647 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 6 octobre 2006 du conseil régional d'Ile-de-France en tant qu'elle adopte, en son article 3, la liste des emplois de personnels techniques, ouvriers et de service pour lesquels un logement de fonction est attribué au sein du parc de logements des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 313710
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE ACTION COMMUNE DU 4 MARS 1996 RELATIVE AU RÉGIME DE TRANSIT... ...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 313710, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, désignée mandataire unique, domiciliée au 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011 et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 295806
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES IPRAD, dont le siège est 174, quai de Jemmapes à Paris 75010 ; la SOCIETE DES LABORATOIRES IPRAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir fait partiellement droit à sa...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 septembre 2008, 303707
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET, dont le siège est ZI Camp Desset Nord à Puget-sur-Argens 83488 Cedex ; la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé, d'une part, le jugement du 25 février 2005 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait omis de statuer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 9 novembre 2001 autorisant la société Sapa Intexalu...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 285697
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - REFUS D'AUTORISATION - MOTIF ENTACHÉ D'ERREUR DE DROIT -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RADIO MONTE-CARLO, ayant son siège 12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 75015 ; la SA RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 280774
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993...
