La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 258
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 261739
27-05 EAUX. - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. - DÉLIMITATION DE ZONES DE RÉPARTITION DES EAUX DÉCRET DU 29 AVRIL 1994 - INSCRIPTION D'UN... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 261739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES IRRIGANTS DE LA DORDOGNE, dont le siège est 4-6, place Francheville à Périgueux 24000, représentée par son président régulièrement mandaté ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES IRRIGANTS DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 252847
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2002 et 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273271
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 octobre 2004 et le 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Steeve Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Montigny-en-Gohelle ; 2° de rejeter le compte de campagne de M. Jean-Marie X ; 3° de prononcer l'inéligibilité de M. X ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 262217
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension les services effectués du 15 mai au 25 novembre 1995 en ex-Yougoslavie dans le cadre d'un engagement spécial dans la réserve ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de ces services ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 278351
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle en date du 14 octobre 2004 ainsi que la décision du directeur de l'administration générale du personnel et du budget du ministère de la santé en date du 22 décembre 2004 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 274421
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 25 mai 2005, 264880
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marielle X exerçant la profession de commissaire-priseur ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande présentée au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs, prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 janvier 2005, 257243
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP SADDE ET SADDE-COLLETTE dont le siège est 8, place de l'Allier à Moulins 03000 ; la SCP SADDE ET SADDE-COLLETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mars 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 117 136,87 euros au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire de son droit de présentation, prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de fixer le montant de cette indemnité en...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 250538
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 250538, la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations des jurys fixant la liste des candidats admis aux concours d'internat en médecine zone Nord et zone Sud organisés au titre de l'année 2002-2003 ; 2° d'enjoindre au ministre chargé de la santé d'organiser une nouvelle épreuve dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu 2°, sous...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 248896
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérald Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a infirmé un jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne du 12 décembre 2000 et a limité sa pension à la seule infirmité d'acouphènes permanents pour un taux de 10 %, rectifié par l'arrêt de la même cour du 3 juillet 2002 précisant que M. Z... était débouté de sa...
