La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 255
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 274315
135-02-01-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le maire de la COMMUNE D'HERRY ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 novembre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 avril 2005, 265326
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Martin...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. Jean-Michel X, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 07 mars 2005, 277483
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yusuf Y, demeurant ... et par Mlle Anne-Marie X, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision par laquelle le Consul général de France à Ankara a implicitement rejeté sa demande du 22 juillet 2004 tendant à l'obtention d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'entrée en France dans un délai de 48 heures sous...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 277280
68-001-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - MODALITÉS... ...M. Martin...Vu, enregistré le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande présentée par M. X... X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir qu'il sollicitait, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262408
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 23 avril 1997 prononçant à l'encontre de M. Denis X, sous-brigadier de la police nationale, une exclusion temporaire pour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 257594
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM POWER BOILERS, dont le siège est 19 ;21, ... 78141 ; la SOCIETE ALSTOM POWER BOILERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il l'inscrit sur cette liste ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 275428
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Liman A, élisant domicile ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 258755
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2003 et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE, venant aux droits de la société Editions SOS, dont le siège est 106, rue du Bac à Paris 75007 ; l'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 257241
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de droit suisse TECENET AG, dont le siège est 27, Parkstrasse à Baden 5400, en Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TECENET AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259806
01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-ANNE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Sainte-Anne 97227 ; la COMMUNE DE SAINTE ;ANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...
