La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 252

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin et 14 octobre 2004, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT DE NORMANDIE, dont le siège est ... ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements des 21 décembre 2000, 21 juin 2001 et 21 mars 2002 du tribunal administratif de Caen en tant qu'ils ont rejeté ses demandes en réduction des...

...M. Martin...Vu 1° sous le n° 274686 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE, dont le siège social est ... à Paris 75440 Paris Cedex 09, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ; Vu 2° sous le n° 285784, la requête...

...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2004, par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la société LB PRODUCTION ; Vu la demande, enregistrée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est moulin du Zuliou à Arzano 29300, représentée par son gérant en exercice ; la société LB PRODUCTION...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOPLEX, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE SOPLEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré à la société Commespace l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter un ensemble commercial comprenant un supermarché de 690 m², une boulangerie de 50 m² et une boucherie charcuterie de 50 m² à Saint-Alban 22400 ; 2° de mettre à la...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Corinne X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE A.P.L.U.S., dont le siège est ... ; l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté interministériel du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 février 2004...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - A LITIGE RELATIF À LA DÉCISION D'AGRÉMENT... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION C.S.C. DES C.M.P. D'E.D.F. - G.D.F., dont le siège est sis ..., la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE - CGT F.N.M.E. - C.G.T., dont le siège est sis ... 93515, le COMITE NATIONAL D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL C.N.H.S.C.T., dont le siège est sis ..., la FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES CGT-FO F.N.E.M. - F.O., dont le siège est sis ... 75680 ; ils...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau ; 2° de condamner le conseil national de l'ordre des médecins à lui allouer une indemnisation à la hauteur du préjudice résultant de son licenciement par son employeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n...

...M. Martin...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger...