La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 246
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 261049
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la documentation de base 7 G 2423 dans sa rédaction résultant de la mise à jour du 20 décembre 1996 relative à l'abattement pratiqué en faveur des handicapés physiques ou mentaux en matière de successions ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2005, 262820
36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - STAGE. - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE. - AGENT TERRITORIAL RÉGIME... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'OLIVET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OLIVET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 3 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 266631
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS, dont le siège est ... 62104 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Eurovia, la procédure de passation du marché relatif...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 259206
07-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - GRÂCE ET RÉHABILITATION. - RÉHABILITATION. - POURSUITES DISCIPLINAIRES - POSSIBILITÉ DE TENIR... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1995 par laquelle la chambre régionale de discipline des...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 263488
55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - VOIES DE RECOURS.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sonia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a renvoyé l'examen de la plainte formulée à son encontre par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile ;de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 258164
54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet, 3 novembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 275511
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 275511, la requête enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine A, ...; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2004 du préfet de la Haute Corse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu 2°, sous le n° 275524, la requête enregistrée le 20...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 mai 2005, 280048
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant 19, avenue Parmentier à Paris 75011 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 février 2003 en tant qu'il ne prévoit pas la jouissance immédiate de sa pension et le bénéfice de la bonification pour enfants, ainsi que l'exécution de la décision du 29 août 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 264439
55-03-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - QUALIFICATION DE MÉDECIN SPÉCIALISTE. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ayman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie vasculaire ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des médecins de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 260779
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE branche nationale des démolisseurs de véhicules, dont le siège est situé ... ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des...
