La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 245
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 265340
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., dont l'adresse est ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 février 2004 en tant qu'il autorise ses trois enfants mineurs à changer leur nom en celui de « Y » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Defrenois et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 février 2005, 255309
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a 1° rejeté sa demande tendant à ce que ladite section constate que la sanction d'interdiction d'exercer qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 261177
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ..., tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'ASSOCIATION AGRAFE dont le siège est 9 bis, rue Bas Champflour à Clermont-Ferrand 63100 ; M. X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 8 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 257330
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS. - PÉNALITÉS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARTELL et CO, dont le siège social est Place E. Martell à Cognac 16101, représentée par son directeur-général en exercice ; la SA MARTELL et CO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 272624
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038 et M. Jean-Claude A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 271507
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 271507, la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAN LUIS, dont le siège est 9, place de la Loi au Chesnay 78150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SAN LUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, lui a enjoint d'évacuer sans délai les emplacements qu'elle occupe dans le parc du château de Versailles...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 268789
28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS DIVERSES. - ELECTIONS À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - CONTESTATION PAR LE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est DRCL/BCL, rue Jeanne d'Arc - BP 115 à Papeete 98713 ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française à l'exception de son président qui s'est tenue le 3 juin 2004 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267555
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... 25010, représentée par son président directeur général en exercice et la SOCIETE AXYTRANS, dont le siège est ... 75824 ; la SOCIETE VALTIS et la SOCIETE AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 278079
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 15 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 14 décembre 2004 ayant ordonné, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la suspension de l'exécution du permis de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 276366
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine, ensemble le refus implicite opposé par le Président de la République à sa demande d'abrogation dudit décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
