La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 244
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2005, 270544
...M. Martin...Vu, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 270544, 270545, 270546 et 270547, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES CNCCFP par laquelle le président de cette commission saisit le Conseil d'Etat, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant, d'une part, de la non-présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés du compte de M. Abel X... et, d'autre part, de l'absence de dépôt des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 284413
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2003 du tribunal administratif de Paris accordant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 267416
01-05-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE. - MOTIF NON... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION TRIANGLE GENERATION HUMANITAIRE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION TRIANGLE GENERATION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 février 2004, notifiée le 12 mars 2004, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de renouveler le certificat...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 novembre 2006, 272641
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE, dont le siège est chez M Daniel X... ... ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande présentée par l'association le 25 mai 2004 tendant à l'abrogation du décret du 27 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, sur le fondement des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 271414
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 2004, présentée par M. Youssouf X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2004 du préfet de la Sarthe décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 269670
17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - LITIGES RELATIFS AUX TAXES SYNDICALES ET IMPÔTS LOCAUX -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 700,62 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 18 novembre 2002 par le trésorier de Saint-Denis pour avoir...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juillet 2006, 263868
36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS. EMPLOIS VACANTS. - EMPLOI DE LA POSTE OCCUPÉ PAR UN AGENT... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Marie-Thérèse...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 décembre 2006, 284746
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 22 octobre 1997 et du 20 février 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 279955
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 4 avril 2005 adressée aux préfets et hauts ;commissaires par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et relative à l'organisation du référendum du 29 mai 2005 ; 2° subsidiairement, d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 267320
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1999 du maire du Croisic refusant de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de travaux de...
