La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 233
Page 233 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 215761
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes du 20 février 1997 qui...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 272026
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2004, présentée par M. Mostafa X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 267992
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, B.P. 406 à La Seyne-sur-Mer 85507 Cedex ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 janvier 2005, 258650
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP BEAUSSANT ET LEFEVRE ; la SCP BEAUSSANT ET LEFEVRE demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs lui a attribué une somme de 964 127,69 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de fixer le montant de cette...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 259936
17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université d'Angers a rejeté sa demande d'indemnité en date du 16 juin 2003 ; 2° de condamner l'université d'Angers à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 juillet 2006, 283297
68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commmune D'ANDRESY-EN-YVELINES, la commune d'ACHERES et la commune DE VILLENNES-SUR-SEINE, chacune représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par des délibérations du conseil municipal, en dates respectivement des 7 février 2002, 25 mars 2001 et 2 avril 2001 ; ces communes demandent au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 juillet 2006, 275093
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 275093, la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, dont le siège est 27 rue Saint-Ferdinand à Paris Cedex 17 75848 ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 12 novembre 2004 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, en tant qu'il a limité la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 285923
...M. Martin...Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15, troisième alinéa, du code électoral, le cas de Mlle Nicole A, candidate tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270642
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1999 en sa qualité de propriétaire de la base de plein air et de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 juillet 2006, 259061
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ENTREPRISE H. OLIVO, dont le siège est 2, rue Condorcet à Villeneuve-le-Roi 94290 ; la SARL ENTREPRISE H. OLIVO demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 3 novembre 1998 par...
