La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 232
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 269787
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 2 juillet 2001 du directeur général de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales rejetant la demande de validation des services...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 288511
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - PORTÉE - A PRINCIPE -... ...M. Martin...Vu, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de la SOCIETE CATIMINI INTERNATIONAL et de la SOCIETE CATIMINI, tendant à l'annulation du jugement en date du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 08 novembre 2006, 291624
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 16 janvier 2006 par laquelle le préfet de la Loire lui a retiré la carte de résident, valable du 20 janvier 2002 au 19 janvier 2012, dont il était titulaire ; 2° statuant comme juge...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 282217
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEFENSE DU SITE CAUSSOLOIS, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de l'association La Berlue, 541-D12 à Caussols 06460 ; l'ASSOCIATION DEFENSE DU SITE CAUSSOLOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 mars 2006, 255333
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION... ...M. Martin...Vu 1° sous le n° 255333, la requête enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société EURODIF S.A., dont le siège est 4, rue Paul Dautier à Vélizy-Villacoublay 78140 ; la société EURODIF S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie l'a mise en demeure de se conformer aux obligations de déclaration...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 260673
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER, dont le siège est ... ; la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à son encontre un avertissement et de dire sans fondement...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 251568
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA FIGESBAL, dont le siège est ... C4 à Nouméa 98818, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA FIGESBAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 269882
01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - DÉCRET DU 13 MAI... ...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 269882, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est Arcs de Seine ... 92640, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2004 ;408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 14 novembre 2005, 286296
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ayoub Z..., demeurant ... et Mme Rkia Z... épouse Y, demeurant ..., appartement 223 à Toulouse 31300 ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 3 août 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Ayoub Z... ; 2° d'enjoindre au consul général de France de délivrer le visa sollicité dans un délai de 2 jours...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 267811
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ADAM, dont le siège est ... 28004 Cedex, représentée par sa présidente, Mme Y..., ayant donné mandat à Me X... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ADAM demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 26 à 28 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, ensemble la décision implicite du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande du 21 janvier 2004, refusant de les...
