La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 23
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 309579
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE, dont le siège est 43, rue Chabernaud à l'Isle-D'Espagnac 16340 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la commune de Reparsac tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311129
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon au Mans 72030 Cedex 9 ; la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01516 du 1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1018 du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 332916
335-03-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. - MESURE D'ÉLOIGNEMENT PRISE À LA SUITE D'UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à la suspension de la décision d'éloignement du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309445
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - UNION DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LOOS, dont le siège est 83 rue du Maréchal Foch à Loos 59120, représenté par son président ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LOOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 320630
335-05-01-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. ABSENCE. - RÉFUGIÉ - COMPORTEMENT EXCLUANT LE BÉNÉFICE DE LA... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tatien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2003 du directeur général de l'Office français de protection des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 334683
01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sonja A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 334188
54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - ARTICLE DÉCLARÉ CONFORME DANS LE DISPOSITIF D'UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, ALORS MÊME QUE SES MOTIFS... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 334188, le mémoire, enregistré le 28 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE SM, le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE SAF, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT, la CONFEDERATION FRANÇAISE...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 343800
...M. Martin...Vu le jugement n° 1000308 du 28 septembre 2010, enregistré le 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT MIXTE CHARGE DE LA GESTION DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE L'AGGLOMERATION DE PAPEETE tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2010 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a annulé l'arrêté du 15 février 2010 du président de ce syndicat portant recrutement à durée indéterminée de Mme Sylvie A et du contrat à durée indéterminée en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 mars 2010, 297305
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - SOCIÉTÉS DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 6 janvier 2005 et du 16 juin 2005 du tribunal administratif de Paris en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313301
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA INGLARD VANBREMEERSCH, dont le siège est route nationale 43 à Aire-sur-la-Lys 62410, représentée par son président-directeur général ; la SA INGLARD VANBREMEERSCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 décembre 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 10 novembre 2006 rejetant sa demande tendant à la...
