La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 22
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 septembre 2010, 343147
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, d'une part, de le mettre en mesure de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'examiner sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 308601
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé les jugements du tribunal administratif de Limoges du 3 juin 2004, il fait...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 février 2010, 321271
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du gouverneur de la Banque de France, révélée par un courrier électronique du 27 août 2008, qui aurait supprimé, d'une part, les réunions du comité monétaire du conseil général de la Banque de France et, d'autre part, à compter du 1er septembre 2008, le versement de l'indemnité mensuelle qui lui était due en sa qualité de membre de ce comité ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 322555
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 15 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2008 de la chambre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 308834
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NERCILLAC ; la COMMUNE DE NERCILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires des 14 avril 1999, 8 février 2000, 7 mars 2001, 11 février 2002 et 12 février 2003, émis à son...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 février 2010, 322217
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de pension du 1er septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui concédant une pension militaire de retraite en tant qu'il n'a pas pris en compte la bonification de deux années supplémentaires pour études préliminaires prévue par les articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de réviser les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 décembre 2010, 338291
28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 338291, la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno F, demeurant 1 rue Jean-Jacques Rousseau à Hénin-Beaumont 62110 ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ; 2° de rejeter les comptes de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 317427
135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - ACTION CONTRE UN ÉLU AUX FINS DE REMBOURSEMENT... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er juillet 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses conclusions tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 314708
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS. - SUPPRESSION DES DÉBITS DE BOISSON NON EXPLOITÉS PENDANT... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 324107
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 324107, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 25 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SA FORUM KINEPOLIS, dont le siège est 130 rue Michel Debré à Nîmes 30906 ; la SA FORUM KINEPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, a accordé à la société Espace Vox l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un établissement cinématographique de 7 salles et 1 182...
