La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 205
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 257126
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé : 1 le jugement n°s 99-555 et 99-933 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Me X, administrateur judiciaire de la société Les Amis Verts tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 274387
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 264624
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent que le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêt du 27 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 270468
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme Sylviane X, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Duras Lot-et-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 janvier 2005 par Mme Y ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 274124
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Badara X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 250332
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge de l'obligation de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle a été assujetti son époux, M. A, au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2006, 258555
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu le jugement en date du 26 juin 2003, enregistré le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Bertrand X ; Vu la requête, enregistrée le 26 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 270339
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugues Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de Saint-Philippe ; 2° de rejeter la protestation de M. Fridelin X contre ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 276541
135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. - DÉLIBÉRATION METTANT À LA CHARGE DES COPROPRIÉTAIRES... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE MONTCLAR : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 257533
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a accordé à la S.A.R.L. Le Coeur Samba, dont le siège est 14, rue du Marché Lanselles, à Amiens 80000, la décharge de la pénalité à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1987 par application des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ; Vu...
