La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 204
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 263707
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS, dont le siège est 119, rue du 8 mai 1945 à Villeneuve D'ascq 59650, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261949
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - AFFICHAGE. - DÉCRET DU 21 NOVEMBRE 1980 PORTANT RÈGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITÉ EN AGGLOMÉRATION - DEMANDE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE P.L.M. AFFICHAGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE P.L.M. AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours du 7 mai 2003 demandant l'abrogation de l'alinéa 2 de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 269051
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général domicilié en cette qualité au siège du conseil général à Nice 06201 Nice cedex 3 ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de Mme Marie-Louise A, lui a enjoint d'effectuer à ses frais les travaux de sécurisation sur la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 260345
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule les articles 2 et 3 de l'arrêt en date du 11 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel formé par M. Jean-Claude A à l'encontre du jugement du 17 juin 1999 du tribunal administratif de Versailles ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 267636
17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ..., Mayotte ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 avril 2004 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais de voyage exposés à l'occasion des congés annuels intervenant au titre de la deuxième année d'affectation à Mayotte, pour son partenaire de pacte...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 271484
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2004, en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de lui donner, comme il le demande, une affectation, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 268715
135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - REDEVANCES. - PRÉLÈVEMENT COMMUNAL INSTAURÉ PAR... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FONCIERE DU GOLF, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA FONCIERE DU GOLF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 277218
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 et 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant Maison d'arrêt ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 275021
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TRANSPARENCE, dont le siège est chez Mme X... ... ; l'ASSOCIATION TRANSPARENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution d'un permis de construire délivré conjointement les 11 et 15 juin 2004 par les maires des communes de Domont et de Montlignon Val-d'Oise en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 266316
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle...
