La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 202
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 279787
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 279787, la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant collège Alain, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande du département du Rhône, lui a enjoint de libérer sans délai le logement de fonctions qu'il occupe dans l'enceinte du collège Alain de Saint ;Fons Rhône ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande du département du Rhône ; 3° de mettre à la charge du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 272231
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, Quai des Célestins à Lyon 69002 représentés par leur directeur en exercice ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon et les consorts A, 1 a annulé le jugement du 24 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 322945
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de déclarer M. Gaston B démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et de ses fonctions de président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 267578
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 10 septembre 2004, présentés pour L'ASSOCIATION «LE FONVAIROUS», dont le siège est situé ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire que lui a accordé le maire de la commune de Venosc ; 2 statuant au fond, d'annuler ce jugement et de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 janvier 2005, 260997
27-05 EAUX. - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. - PROTECTION DES PRINCIPES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - LIBRE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2003 et 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU GOLF PARC DE NANTILLY, dont le siège est ... ; la SCI DU GOLF PARC DE NANTILLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2003 du préfet de l'Eure et du préfet d'Eure-et-Loir portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 11 juin 1998 relatif au golf-parc de Nantilly...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 251674
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa mutation à Taverny, en vue d'obtenir son maintien à Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 février 2005, 277279
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants statutaires ; la MUTUELLE DES ARTISANS DE GUADELOUPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 janvier 2005 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a désigné un administrateur provisoire et lui a conféré les pouvoirs dévolus au...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 259982
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE, dont le siège est ... 75012 et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE, dont le siège est ..., régulièrement représentées par leur président en exercice ; l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 267860
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - MALADIE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2004 et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège à cette fin est le centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 février 2009, 320243
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS ALBERT GRAMMATICO, dont le siège est avenue d'Angoulême, BP 239 à Cognac 16100, représentée par son président-directeur général en exercice et la SCI LA DUNETTE, dont le siège est 55, 57 avenue d'Angoulême à Châteaubernard 16100, représentée par son gérant ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant en...
