La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 201
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 252416
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le siège est Mas des Tourelles à Aigues-Mortes 30220 ; la S.A. COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 12 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322406
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A, demeurant C et par ses colistiers élus ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Goussainville ; 2° de rejeter la protestation de M. Alain B ; 3° de mettre à la charge de M. Alain B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 273412
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène C, demeurant ...; Mme C demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 65359
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 314381
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Chantal A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de la requérante tendant à la délivrance du diplôme de technicien supérieur ainsi que ses conclusions tendant à la condamnation du centre Pigier au remboursement de la formation qu'elle y a suivie ; 2° réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 303520
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PPWJ, dont le siège social est Les Servenilles à Chaillac 36310 ; la SCI PPWJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 10 juillet 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, au titre de la garantie décennale, de M. A, de la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 285247
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juillet 2005 par laquelle le conseil de prévention et de lutte contre le dopage a rejeté sa réclamation visant au paiement d'une somme de 35 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 10 mai 2004 par laquelle ledit conseil a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pour une durée d'un an aux compétitions et manifestations sportives organisées ou...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 316252
54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - REQUÉRANT INVITÉ À... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2008 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2006 du maire de Paris de non-opposition à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 253404
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - OPTIONS. - LOCATION DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LES ALIZES, dont le siège est 2, Ferme Hueb, à Marckolsheim 67390 ; la S.C.I. LES ALIZES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, après l'avoir évoquée, sa demande de première instance tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 263504
17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit aux demandes de la région Ile-de-France, a déchargé cette région, d'une part, de...
