La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 196
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 269997
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEVER FABERGE FRANCE, dont le siège est ... 75858 ; la SOCIETE LEVER FABERGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262202
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme Gisèle X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 293476
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. CRÉATION OU CESSATION... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Nantes déchargeant le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 291934
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille 13354 cedex 5 représentée par son directeur en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Marseille la condamnant à verser à M. et Mme A une somme de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317579
28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé les opérations électorales des 9 et 14 mars 2008 en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. F en qualité de membre du conseil municipal et de maire de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262201
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la S.C.I. du ..., a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 263010
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 du tribunal administratif de Pau ayant annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 18 septembre 1998 relatif à l'exploitation du moulin d'Araujuzon ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du 23 juin...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317748
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 317748, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent , demeurant ...; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif de Bastia en tant que, après avoir annulé l'élection de M. D en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Grosseto-Prugna Corse-du-Sud, il a, par son article 2, rejeté le surplus de sa protestation tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 304815
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Aude A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 311645
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION NE POUVANT ÊTRE SOLLICITÉE QU'APRÈS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à verser une indemnité de 7 000 euros à la société Hoche Location en réparation du préjudice résultant pour elle de la décision...
