La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 192
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 274104
26-03-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ SYNDICALE. - DROIT À L'AVANCEMENT DES... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 27 octobre 2004, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à la cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 octobre 2004, présent...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 mai 2009, 326988
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 décembre 2008, en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire de 200 000 euros et ordonne sa publication au bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 294266
335-05-01-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. ABSENCE. - APPARTENANCE À UN GROUPE SOCIAL VICTIME DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Meryem A, demeurant chez M. Joseph B ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 novembre 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2005 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 295637
01-02-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully B.P. 94 à Dardilly 69573 Cedex ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU CAC demande au Conseil d'Etat : 1° de constater l'illégalité de la loi du 30 avril 1941 approuvant les conventions signées les 30 octobre et 14 décembre 1940 entre l'Etat et la Compagnie ainsi que la nullité de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 272621
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038 et M. Yves A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 260047
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUBLES RAPP, dont le siège est 90, route de Guebwiller à Kingersheim 68265, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MEUBLES RAPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 281692
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. nomA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 17 mai 2004 du conseil régional de Rhône-Alpes, a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an et a fixé l'exécution de cette sanction à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 277322
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 277322, la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION PROFESSIONNELLE LES FONDEURS DE FRANCE, dont le siège est 45 rue Louis Blanc à Courbevoie 92400 ; Vu 2°, sous le n° 277323, la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LE CENAST, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie 92400 ; .................................................................................... Vu 3°, sous le n° 277628, la requête, enregistrée le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28 juin 2006, 267859
...M. Martin...Vu la décision du 8 juin 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Vu la décision du 20 février 2006 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 292620
15-03-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE, dont le siège est situé à Les Placis à Bougbarre 35230 ; la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier...
