La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 191
Page 191 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 février 2005, 261163
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2003 et 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 3 et 17 juin et 2 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Charente-Maritime du 13 août 2002 et accordé à la société Ars Distribution l'autorisation...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 272648
07-01-005-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE. - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE. -... ...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, l'ordonnance du 20 septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean ;Louis A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 30 juillet 2004, et le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 269716
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. Christophe A, demeurant ..., la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1994 et 1995 dans les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 308308
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000, et des contributions...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 286916
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2005 et 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant 20 rue René Cassin à Genas 69740 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 décembre 2003 des Hospices civils de Lyon rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 21 juillet 2006, 294724
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ..., représenté par M. Gnakpa A et Mme A-B, demeurant 8 bis rue Aubert à Saint-Denis 93 200 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 février 2006 par laquelle le consul général de France à Abidjan a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par M. A ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de lui délivrer un visa de long séjour...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 274509
17-05-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 octobre 2004 par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 266490
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER, dont le siège est 125, place Thermidor B.P. 9511 à Montpellier 34042 cedex 1 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 248715
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir annulé le jugement du 5 mars 1998 du tribunal administratif de Poitiers, accordé à M. et Mme Jean X une réduction des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mai 2006, 267765
08-01-01-02 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. POSITIONS. - MILITAIRES EN... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré le 3 mai 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présent...
