La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 19
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 mars 2010, 319785
37-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES - RÉMUNÉRATION - 1... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93516 Cedex ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, en ce qu'il crée...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 321025
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS, dont le siège est 10 A quai de Beaubourg à Saint-Maur 94100 ; l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2008 du ministre du travail, des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 304456
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - CONGÉ BONIFIÉ DÉCRET DU 20 MARS 1978 - CONDITION... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 306643
135-02-01-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. FUSION DE COMMUNES. - POSSIBILITÉ... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DUNKERQUE Nord, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2006...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 février 2010, 315472
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean C, demeurant..., Mme Odilia F, demeurant rue ..., Mme Idamène G, demeurant ..., Mme Fierilia J, demeurant ..., M. Saintilmor A, demeurant..., Mme Marie Clairmise M, demeurant ..., M. Othan L, demeurant..., M. Joseph Ulricj D, demeurant ..., M. Rose Marie Similia I, demeurant ..., M. Willy H, demeurant..., M. Dieucibon B, demeurant..., M. Saliner K, demeurant... et Mme Célisia E, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 février 2010, 307586
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - COTISATION... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCODIM, dont le siège est situé 2, chemin des Linselles à Halluin 59250 ; la SARL FRANCODIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 2006 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 316371
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 328872
335-04-03 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. - CONTRÔLE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE D'INSTRUCTION ÉTRANGER DÉLIVRANT UN MANDAT D'ARRÊT... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef A, détenu ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 décembre 2008 accordant son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 319723
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit fait injonction à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui communiquer le procès-verbal de la commission de réforme du 9 janvier 2007 et d'autre part à l'annulation de la décision du 3 mai 2007 du directeur général de l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2010, 308189
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ainsi que des...
