La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 186
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 305135
60-04-01-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. EXISTENCE. - POSSIBILITÉ -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOFIRAN, dont le siège est 2 allée Salengro à Clermont L'Hérault 34800 ; la SOCIETE SOFIRAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 256091
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance du 31 mai 2002 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 janvier 2005, 253490
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CABINET J.G. BEZ, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA CABINET J.G. BEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 janvier 2005, 260217
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2003 et 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentés pour la SCP MILLON et ROBERT, dont le siège est ... ; la SCP MILLON et ROBERT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs lui a attribué une somme de 1 018 582,62 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 11 février 2005, 276995
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B, déclarant agir en qualité de président de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants CIDUNATI, dont le siège est situé ZA Saint Clair de la Tour à La Tour du Pin 38358, par la chambre syndicale de la coiffure de Gironde, dont le siège est situé 161 rue Guillaume Leblanc à Bordeaux 33000, représentée par son président, et par M. Alain A, garagiste, demeurant 6 rue du général de Miribel à Lyon 69007 ; ils demandent au...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 257768
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rita X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 278151
28-005-04-03-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75176 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur saisine en application de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2009, 332485
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Carlos A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du 27 mars 2008 de l'ambassadeur de France en Guinée-Bissau refusant un visa de long séjour à ses deux enfants, Aida Maria B et...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 278116
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE, dont le siège est ... 33393 ; le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2005, 257532
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATIONS - RÉGIME... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.C.I. Genty Immobilier une réduction, de 1 653 990 F, du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont ét...
