La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 181
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 mars 2009, 324397
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2009, présentée pour M. Patrick A, demeurant au ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF du 4 novembre 2008 prononçant à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un million d'euros et ordonnant la publication de cette décision ; 2° de mettre à la charge de l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269264
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, et notamment son article 15-2 ; Vu la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et les décrets n° 93-88 du 15 janvier 1993 et n° 93-393 du 18 mars...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juin 2009, 327115
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aga A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 1er décembre 2008 lui refusant un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 313907
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MOISSELLES DISTRIBUTION, dont le siège est situé 31 rue de Constantinople à Paris 75008 ; la SA MOISSELLES DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête, à concurrence du dégrèvement de 346 786 euros qui lui a été accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 317562
28-04-02-02-06 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DE LA PRÉFECTURE. - DIRECTEUR DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du préfet de l'Ain, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de l'Abergement-Clémenciat et, par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 318343
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Le Passage ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de M. Jean A la somme de 4 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 juin 2009, 322283
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 31 octobre 2008 modifiant le décret du 27 août 2008 portant nomination de magistrats, en tant qu'il fixe au 20 novembre 2008 la nomination de M. Henri B en qualité de président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 246727
48-01-08-02-02-04-01 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONTENTIEUX. - PROCÉDURE DEVANT LES... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a, d'une part, confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2000 en ce qu'il a rejeté sa demande de pension au titre d'une...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 318858
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de déclarer M. Michel B démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la délibération n° 2005-59 du 13 mai 2005 de l'assemblée de la Polynésie française...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 296628
...M. Martin...Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 21 août 2006 et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, dont le siège est quai François Mauriac à Paris 75706 Cedex 13 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes en condamnant M. Dominique A à lui verser la somme de 5 132 494 euros, majorée des intérêts de droit et...
