La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 17
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 309886
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 03MA00184 du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Surf, devenue SAS Bourbon Offshore Surf tendant à l'annulation du jugement n° 9804121 du 25 novembre 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 308997
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bujar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 2005 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1999 en raison de la remise en cause par l'administration...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 316022
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL VERIMEX, dont le siège est 44 rue de Salon à Biarritz 64200, représentée par son gérant ; la SARL VERIMEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 6 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 février 2010, 334958
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2009, présentée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, dont le siège est situé 2, rue Wladislaw Pusz à Chelles 77505, représenté par son directeur général ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire n° D 09016625 du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309948
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 309948, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA, dont le siège est 87 bis, avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine 94853, la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES FCPE, dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin à Paris 75011, le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 304254
54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard C, demeurant ... et pour M. et Mme Laurent C, demeurant ... ; les consorts C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Lille annulant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 308206
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04NC0211 du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Besançon déchargeant M. Philippe A des suppléments d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 304342
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé partiellement le jugement du 2 juillet 2004 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondant aux plus-values imposées au titre des années 1989 et 1991, ainsi...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 304299
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 313322
54-06-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. - OBLIGATION DE MENTIONNER DANS LA MINUTE DE LA DÉCISION L'ANALYSE DES CONCLUSIONS ET... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 14 mai 2008, présentés pour Mme Parvine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'attribuer le jugement du pourvoi à la cour administrative d'appel de Paris ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 12 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant...
