La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 160
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 janvier 2006, 288774
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guiraux X et Mme Rolande Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre aux autorités consulaires françaises en Tunisie de réexaminer dans les 48 heures la situation de leur fille mineure Désirée X afin de lui délivrer un laissez-passer pour la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 276555
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme Claude A contre le jugement du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322120
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M. B et de M. A, les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune d'Aulnay-sous-Bois en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2 de rejeter les protestations de M. B et de M. A ; 3 de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 266235
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours tendant à l'octroi d'une concession de passage gratuit au profit de Mme Y, à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, pour l'accompagner sur son lieu d'affectation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 février 2006, 289013
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POWEO, dont le siège est ... Défense cedex 92979 ; la société POWEO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution d'une part, de l'article 1-I de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 269029
01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin et le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé par le consul...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 263081
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 263081, la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES, dont le siège est 32 bis, rue du 14 juillet au Pré Saint-Gervais 93310, M. Philippe A, demeurant ... et M. David B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES et les autres requérants demandent l'annulation de la recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie V ; Vu 2°, sous le n...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 277262
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février et le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 décembre 2004 sur les mutations des personnels de la direction générale des impôts pour l'année 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 291855
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alhousseyni A, demeurant chez M. Wane B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2004 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 273031
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre 2004 et 8 février 2005, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision n° 35061 du 7 juillet 2004 du conseil médical de l'aéronautique civile, le déclarant inapte « certificat de sécurité et sauvetage steward», d'autre part, la décision du 8 juillet 2004 du président du conseil médical de l'aéronautique civile lui notifiant la décision du 7 juillet 2004 et lui précisant sa portée ; 2° de...
