La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 159
Page 159 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 novembre 2009, 329347
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Téclaire A, épouse B, demeurant ..., représentante légale de Léopoldine Tahagnam Bissa et René Mboum, domiciliée ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision du consul de France à Douala Cameroun en date du 6 juin 2008, a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 306194
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, enregistré le 4 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société Total France, d'une part, le jugement n...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 305295
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 juillet 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'Office des migrations internationales OMI...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 271614
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CINEMA CASINO DES VARIETES, dont le siège est 5 et 7, boulevard Victor Hugo à Nice 06000, la SOCIETE NISSARENAS, dont le siège est 5, boulevard Victor Hugo à Nice 06000 et le SYNDICAT NICOIS DES DIRECTEURS DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES, dont le siège est 7, boulevard Victor Hugo à Nice 06000 ; la SOCIETE CINEMA CASINO DES VARIETES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2004 de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2006, 287960
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - CONFECTION DES PASSEPORTS... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 287960, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE, dont le siège social est 102, boulevard Malesherbes à Paris 75017 ; la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 juillet 2006, 256915
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... à Prunelli di Fiumorbo 20243 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 17 juin 1999 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 septembre 2006, 243535
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 février, 26 juin et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire modificatif qui lui a été opposé le 11 octobre 1993 et à la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275922
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 270595
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, dont le siège est Rocade de Zéphir à Cayenne 97300 ; l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2009, 327514
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour le B dont le siège est ..., représenté par le président de son directoire ; le B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'enjoindre à M. Jérôme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à payer à titre de sanction pécuniaire par la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date du 19 octobre 2006 ; 2° de mettre à la charge de M. Jérôme A le versement de...
