La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 152
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 267965
...M. Martin...Vu l'ordonnance, en date du 11 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 avril 2004, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est 24, rue Berlioz à Paris 75116 tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir du décret...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 267943
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, épouse B, demeurant ..., M. Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Hélène A, épouse C, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. Roger A et de Mme Henriette A ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du secrétaire d'Etat au logement, le jugement du 19 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 août 2006, 264410
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES, dont le siège est BSA des douanes, BAN Lann Bihoué BP 16 à Lorient 56998 ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES APNADF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire refusant de modifier leur décision du 18 octobre 2002 fixant les coefficients de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 22 novembre 2006, 286668
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARTIS, anciennement dénommée SARL Maisons TS Associés, dont le siège est Immeuble Artémis Zone Park Nord à Metz-Tessy 74370 ; la SOCIETE ARTIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 août 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 septembre 2006, 255273
135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 255273, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Théoule-sur-Mer 06590 ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 octobre 2009, 331486
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française de l'ambassadeur de France au Pakistan en date du 22 mai 2005, et de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 307305
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS CARRIERES BONIN, dont le siège est au lieu-dit de La Gilbretière à La Ferrière 85280, représentée par son président-directeur général ; la SAS CARRIERES BONIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 319983
46-01-035 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ELECTIONS. - ELECTION DU PRÉSIDENT DU... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 319983, la protestation, enregistrée le 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe H, demeurant ... ; Mme H demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 août 2008 pour l'élection du président du conseil territorial de Saint-Martin et d'ordonner l'organisation d'une nouvelle élection ; Vu, 2° sous le n° 319984, la protestation, enregistrée le 21 août 2008 au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 297670
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 9 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 juin 2003 rejetant sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts une...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 322484
18-02-01-02-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS. BUDGET DE L'ETAT. STRUCTURE ET PRÉSENTATION DES LOIS DES FINANCES. ANNEXES ET... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144 boulevard de la Villette à Paris 75019, représentée par sa déléguée générale ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le projet annuel de performances du ministère du travail annexé au projet de loi de finances pour 2008, par...
