La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 149
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 287320
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 novembre 2006, 271520
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 24 juin 2004, en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société anonyme d'économie mixte locale Sovameuse contre le jugement du 28 décembre 1999 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 275637
55-03-05-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner Me A, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au versement d'une indemnité de 52500 euros, avec intérêts de droits à compter du 18 mai 2001, correspondant au préjudice financier et moral subi par Mme B, en qualité d'héritière de M. Pierre C, causé par la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mars 2009, 324424
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2009, présentée par Mlle Nargess B demeurant chez Mlle C, ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis Tunisie lui refusant un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre, à titre...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 décembre 2006, 278154
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant Les Echenaz aux Contamines ;Montjoie 74170 et M. Emile B, demeurant Route Notre ;Dame ;de ;la ;Gorge aux Contamines ;Montjoie 74170 ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 16 février 2000 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis de construire délivré le 23 novembre 1998 à la société MGM par...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 284771
335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 6 juillet 2005, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et à l'extradition...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 316805
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse A, demeurant ... et Mme Unutea B, demeurant assemblée de la Polynésie française ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat de déclarer sans délai M. Michel C démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pour n'avoir pas déclaré ses activités professionnelles de gérant de sociétés commerciales privées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 juin 2009, présentée par Mme B ; Vu la loi organique n...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 juillet 2009, 329219
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Suong A, épouse B, domiciliée chez M. Joseph ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Ho-Chi-Minh-Ville Vietnam en date du 6 mars 2009 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 267976
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 28 février 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'industrie fixant les montants des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-108...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 259156
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...M. Martin...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 4 août, 4 décembre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEODE FONCIERE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GEODE FONCIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses...
