La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 144
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 319974
68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - CONFIRMATION DE LA... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUMETTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEAUMETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 327909
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2009 du préfet du Gard déclarant irrémédiablement...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 novembre 2009, 332558
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AIRAS 1, dont le siège est 77, rue Charles Michel, BP 230, à Saint-Denis 93200, représentée par son président ; la SOCIETE AIRAS 1 demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 29 juillet 2009 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a refusé d'instruire son dossier de candidature pour la procédure d'appel d'offres portant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 305142
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES, dont le siège est 194, rue de Rivoli à Paris 75001, représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté conjoint du 27 février 2007 du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 301235
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 275979
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 décembre 2004 et 11 janvier, 20 janvier et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A et Mme Y... A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de saisie immobilière émise à leur encontre le 1er juillet 2004 par le trésorier principal d'Agde, ensemble la sommation de prendre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 309521
60-04-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. FORMES DE L'INDEMNITÉ. - PRÉJUDICES FUTURS -... ...M. Martin...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 septembre, 24 octobre et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Khajida A, M. Rahal A et Mlle Hind A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris en condamnant l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 255770
29-06-02-01-02 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. DISTRIBUTION. - COMPÉTENCE - MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉCONOMIE ET DE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 26 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande formée par M. A devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 février 2003, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 320314
17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, élisant domicile au tribunal de grande instance de Paris, 4, boulevard du Palais à Paris 75055 Cedex 01 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le chef de l'inspection générale des affaires sociales a refusé de lui communiquer les rapports de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les auditions et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 266346
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION SPÉCIFIQUE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LE TRIANGLE, dont le siège est ... ; la SNC LE TRIANGLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa...
