La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 143
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308242
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - ACTES INTERRUPTIFS - ACTES DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 323069
135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 323069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par M. Yves A en exécution de l'arrêt du 24 janvier 2008 de la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2009, 296048
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er août, 1er décembre et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS, dont le siège est 284 rue de la République à Davezieux 07430, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2001 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 307150
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ..., Mme Françoise A, demeurant ..., Mme Brigitte A épouse C, demeurant ...et Mme Yolande B épouse D, demeurant ... ; les consorts A-B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 24 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant, en premier lieu...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 312226
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 11 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de M. Guy A tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305589
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ONYX GRANDJOUAN-SACO, dont le siège est Avenue Lotz-Cossé B.P. 30305 à Nantes Cedex 2167 44522 ; la SOCIETE ONYX GRANDJOUAN-SACO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 327754
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01780 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au collège des organisations professionnelles de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 305776
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METAYER AROMATIQUE INDUSTRIES METAROM, dont le siège est Pôle Jules Verne, avenue de l'Etoile du Sud à Boves 80440 ; la SOCIETE METAYER AROMATIQUE INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la réduction des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 317973
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé J, demeurant ..., M. Alain D, demeurant ..., M. Michel B, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., Mme Sylvie D, demeurant ..., M. M-Claude C, demeurant ... ; M. J et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges, sur la protestation de M. Didier G, d'une part, a annulé l'élection de M. C au conseil municipal de la commune de Goulles, d'autre part, a proclamé élu M. Henri K en qualité de conseiller municipal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 318520
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de Mme Héloïse A, d'une part, a annulé l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté la demande de Mme A...
