La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 141
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308513
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 308455
...M. Martin...Vu, 1° sous le numéro 308455, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY, dont le siège est Maison Belledonne 351, Montée de l'Eglise BP 39 à Saint Ismier 38331 Cédex, et la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, dont le siège est Atlantis 1, avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY SIED et la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL SAUR demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 305031
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VISA D'ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR SOLLICITÉ POUR UN ENFANT - 1 MOTIF DE REFUS - APPRÉCIATION... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 8 novembre 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322055
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à ce que soient annulées les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 dans le 5ème secteur de Marseille, qui ont conduit à l'élection de M. A en qualité de conseiller municipal, à ce que M. A soit déclaré inéligible pour une durée d'un an et à ce que...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2009, 299743
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 12 décembre 2006, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Christiane A veuve B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par Mme Christiane A veuve B ; Mme A demande l'annulation de la décision du 10 juin 2003 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322056
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à ce que soient annulées les opérations électorales du 9 mars 2008 dans le 4ème secteur de Marseille, qui ont conduit à l'élection de M. D en qualité de conseiller municipal, à ce que M. D soit déclaré inéligible pour une durée d'un an et à ce que soit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2009, 325766
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Karim A, élisant domicile chez Me Jean-Baptiste de Boyer Montegut, 24 grande rue Nazareth à Toulouse 31000 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 octobre 2008 du consul général de France...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 289080
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris 75231 Cedex 05, représentée par Mme A, mandatée par le bureau ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 8, 11, 12 et 13 du décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 304462
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelmoula A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier du Mans à lui verser une indemnité de 83 846,96 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 295689
19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX - RÉGIME DE PREUVE - CHAMP... ...M. Martin...Vu la décision n° 295689 en date du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a seulement admis les conclusions du pourvoi de la SARL ALAIN PALANCHON dirigées contre l'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en ce qu'il confirme le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
