La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 139
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 312277
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2009, 297142
48-02-01-10-005 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du 9 octobre 2003 du ministre de la défense rejetant la demande de M. Lahcen A tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 316602
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché à bons de commande pour la fourniture de matériel de cuisson, de remise et de maintien en température au profit des centres de restauration militaires de la marine nationale relevant de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 307223
29-06-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE. - COMPÉTENCE POUR FIXER LE MONTANT PRÉVISIONNEL DES CHARGES DE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 307223, la requête enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG, dont le siège est 26 boulevard du Président Wilson à Strasbourg 67953 Cedex 9 ; la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 3 janvier 2007 fixant le montant prévisionnel de ses charges de service public de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 310897
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2007 et 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 janvier 2006 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2004, notifiée le 25 novembre, du préfet de Saône-et-Loire ayant eu pour effet de retirer la décision...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 305863
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DES AGENTS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2007 et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 317413
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques B, demeurant ... ; Mme Marie-Line C, demeurant ... ; M. Grégoire A, demeurant ... ; M. Christian G, demeurant ... ; M. Philippe G, demeurant ... ; Mme Agnès F, demeurant ...; M. Raymond F, demeurant ...; Mme Violette E, demeurant ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'élection de M. B en qualité de conseiller municipal lors des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 299959
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Peter A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole polytechnique à lui verser une somme de 35 164 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision mettant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 octobre 2009, 328015
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. TAXE D'APPRENTISSAGE. - INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS... ...M. Martin...Vu l'arrêt du 7 mai 2009, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 329047
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 329047, la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société POLYNESIE INTERIM, dont le siège est immeuble Ia Ora, quartier Mamao, avenue Georges Clémenceau à Papeete 98713, représentée par son gérant ; la société POLYNESIE INTERIM demande au Conseil d'Etat de déclarer illégale la loi du pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 relative à la protection de l'emploi local dans le...
