La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 129
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 288052
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 2005 et le 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Magali A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé pour irrégularité le jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif d'Orléans, a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination contre l'hépatite B ; 2° statuant au fond, de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 279290
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège est 20, rue Quentin Bauchart à Paris 75008 ; la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant : 1 à l'annulation du jugement du 11 octobre 2000 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 289811
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ PAR LES AUTORITÉS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Honoré Delaroise B épouse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de ses enfants, Christian D C, Anne-Madeleine E C, Sandrine Dalila F C, Gaspard Vidal G C, Derick C et Séverin H C ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2005 par laquelle le consul général de France à Douala a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 267635
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 291888
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de la société anonyme Agri Abri tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, a déchargé ladite...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 294098
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AUBE, dont le siège est à l'hôtel du département, BP 394 à Troyes 10026 cedex, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant partiellement droit à la demande de l'association pour la redéfinition du projet d'extension de l'hôtel du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 284785
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPILLON, dont le siège est 7, rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75009 ; la SOCIETE PAPILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en ce qu'il a, par son article 7, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 296743
135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle autorise Mme Laurette A à déposer, au nom de la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 299253
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L' INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononçant en faveur de la société LSG Sky Chefs la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 268230
01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joss A, notaire à Paris, représenté par Me Stéphane B, ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 18 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Vu les autres...
