La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 128
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 270955
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES D'APPEL. DÉLAI. - ART. R. - 200-18 DU LIVRE DES... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt rendu le 26 mai 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a décharg...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 294603
NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE. ÉTUDE D'IMPACT. PROCÉDURE D'URGENCE. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 122-2... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE SIETOM, dont le siège est 6, rue Abel Leblanc à Tresles-en-Brie 77220 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE SIETOM demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 257252
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND DE LA FILIERE EQUESTRE DES LOISIRS ET DU TOURISME SNEFELT, dont le siège est les Ecuries d'Uscla à Brie 09700 ; le SNEFELT demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au tribunal administratif de Paris de lui transmettre la demande dont il a été saisi par le SNEFELT le 17 juin 2002 tendant à l'annulation des décisions en date du 16 avril 2002 par lesquelles le ministre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 267995
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI JBT, dont le siège est 17, chemin du Calvaire à Saint-Just-Saint-Rambert 42170, représentée par son gérant en exercice ; la SCI JBT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté, par son article 2, le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 292229
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne 42000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2006 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 292401
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé Mme Jocelyne A, venant aux droits de M. Jacques A, des cotisations supplémentaires de taxe locale...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juin 2007, 306252
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre des mesures prises par le trésorier de Bièvres Essonne pour assurer le recouvrement d'une dette d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 284603
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la nomination...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 287847
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 2005 et le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour n'a pas entièrement fait droit aux conclusions de l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'avait lui-même fait que partiellement droit à leurs demandes tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 276262
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI, venant aux droits de la société Sécurité Incendie Française, dont le siège social est situé 2/4, rue Blaise Pascal à Le Blanc-Mesnil 93150 ; la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal...
